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Conditions générales de vente du site PROREMORQUES.FR relatives à la vente de remorques et accessoires

IDENTIFICATION DU VENDEUR
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Raison sociale : SARL MODEME
Nom commercial : PROREMORQUES
Siège social : Parc Horizon 2000, 1 rue Jean Monnet 62117 BREBIERES (France)
Téléphone : +33. (0)3.21.16.38.26
SIREN : 502 344 955
N° TVA : FR03 502 344 955
Capital : 250 000 €
Code APE : 4511Z

Site internet : www.proremorques.fr

Le site PROREMORQUES.FR est édité par la SARL MODEME, et il est son entière propriété

Date d’entrée en vigueur de ces Conditions Générales de Vente: 25/11/2017
Date de la dernière mise à jour de ces Conditions Générales de Vente : 13/04/2018

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I PREAMBULE

Toutes les ventes de remorques ou accessoires de remorques faites par la SARL MODEME, sur place au siège social ou par le site internet PROREMORQUES.FR, ou par tout autre moyen, sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente s'imposent au Client à l'exclusion de toutes autres conditions, et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui, sauf accord express du vendeur : elles prévalent toujours sur toutes les autres conditions générales - d'achats ou particulières - non expressément agréées par la SARL MODEME.
La SARL MODEME se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions retenues sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le fait pour le Client de répondre OUI à la mention «acceptation sans réserve des conditions générales de vente » figurant sur son devis ou bon de commande, ou de valider l’acceptation de ces mêmes conditions générales de vente en cochant la case correspondante lors de la commande sur le site internet entraine automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnait en avoir une parfaite connaissance.
En cas d’achat en ligne via le site internet PROREMORQUES.FR, celui-ci n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Aussi, la SARL MODEME ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle (perte d'exploitation, perte de profit, dommages et frais).
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française.

II PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le site internet PROREMORQUES.FR ne couvrent pas l'ensemble des produits commercialisés par la SARL MODEME. Les remorques et accessoires présentés sont parfaitement neufs (sauf indication contraire) et leurs caractéristiques essentielles sont définies dans le descriptif visible sur le site internet ou dans le devis communiqué par la SARL MODEME. Des fiches « produit » avec tableaux des caractéristiques techniques précises sont disponibles sur simple demande. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, la SARL MODEME ne saurait voir sa responsabilité engagée. Cependant si l'erreur du Client est causée par une fiche produit dont les caractéristiques essentielles sont inexactes (à l’exclusion de différences négligeables), la SARL MODEME proposera l'échange, le remboursement ou une remise sur le prix du produit.
Les photographies de présentation et les descriptions illustrant les produits s'attachent à décrire et présenter les articles au plus près de la réalité. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Cependant des variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de la SARL MODEME, ni affecter la validité de la vente.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la SARL MODEME ne saurait être engagée en cas de non- respect de la législation du pays où le produit est utilisé. Il appartient au Client de vérifier -auprès des autorités locales- les possibilités d'importation et/ou d'utilisation des produits, au regard de la législation commerciale et routière.

III DISPONIBILITES

Lors du processus de commande, la SARL MODEME indique au client si le produit est disponible sur stock ou à commander à l’usine avec un délai.
Les disponibilités affichées sur le site internet sont toutes données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
En cas d'erreur sur le stock et donc d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt – soit par téléphone, mail ou courrier - et aura donc la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le cas échéant, le Client sera remboursé par chèque bancaire des sommes versées dans les quinze jours à compter de la prise en compte de sa décision, sans pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement financier.

IV TARIFS

Les prix affichés s'entendent en Euros, toutes taxes comprises (sauf mention contraire), hors frais d’immatriculation et hors participation aux frais d’une possible livraison qui restent à la charge du Client, et lui seront indiqués avant validation de sa commande.
Tous les prix s’entendent au départ de Brebières (62), sauf mention contraire.
La SARL MODEME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la commande reste le seul applicable au Client.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la livraison.

V- COMMANDES

Le Client peut passer sa commande soit par la signature d’un devis qu’il adresse à la SARL MODEME, par mail ou par courrier, ou qu’il signe directement sur place dans les locaux de la SARL MODEME, soit par la validation de sa commande sur le site internet PROREMORQUES.FR.
Pour commander par l’intermédiaire du site internet, le client peut établir sa commande, la compléter, la modifier ou l'annuler à tout moment, avant sa validation. La commande fait l'objet d'un récapitulatif appelé "Panier", consultable à tout moment, reprenant tous les éléments constitutifs de la commande, notamment le prix des articles, le nombre commandé ainsi que le montant global. La validation de la commande est effective en cliquant sur "Valider" sur la page de commande.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

5.1- Exclusion de commande :
La SARL MODEME se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client :
- avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
- qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente.
- qui aurait fourni une adresse erronée.
- dont l'adresse IP serait domiciliée dans un pays différent de l'adresse renseignée par le client.
- dont l'adresse ne correspondrait pas au domicile ou au siège social du Client (ex : une boîte postale, un camping, un hôtel...).

5.2- Validation d'une commande
Lorsque le Client effectue son paiement, pour le montant total ou pour un versement partiel, la commande est enregistrée et ne peut plus faire l'objet d'une modification ou annulation (sauf dans le cadre du droit de rétractation légale, si toutes les conditions pour son application sont remplies).
Une confirmation de la commande est adressée par mail au Client dans les 48 heures maxi après réception de son règlement et validation des éléments de sa commande par téléphone. Cette confirmation récapitule les produits commandés, le montant total de la transaction et précise le délai indicatif de mise à disposition des produits. Si ce mail d'accusé de réception de commande n'est pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter la SARL MODEME, car il est possible que sa commande n'ait pu être enregistrée pour des raisons techniques.

5.3- Annulation d'une commande
Pour annuler une commande passée, le Client est invité à contacter - dans les plus brefs délais – la SARL MODEME par mail ou courrier.
Si le Client annule sa commande après sa validation et avant la fabrication du produit, le vendeur est en droit d’exiger une indemnisation s’élevant à 25% du prix de vente en se réservant le droit de faire valoir une indemnisation supplémentaire. Si le Client annule sa commande après sa validation et pendant la fabrication du produit, le vendeur est en droit d’exiger une indemnisation s’élevant à 50% du prix de vente, en se réservant le droit de faire valoir une indemnisation supplémentaire. Si le Client annule sa commande après sa validation et alors que le produit est déjà fabriqué, le vendeur est en droit d’exiger une indemnisation s’élevant à 75% du prix de vente, en se réservant le droit de faire valoir une indemnisation supplémentaire.
Dans le cas où le Client est en droit d’obtenir un remboursement, la SARL MODEME s'engage à l’effectuer - par chèque bancaire adressé au Client – au plus tard dans les quinze jours suivant l’annulation.

5.4- Responsabilité du Client
Le Client qui commande doit être une personne physique, âgée d'au moins 18 ans, agissant pour son propre compte ou pour le compte de l’entreprise qu’elle représente, et doit être capable juridiquement de contracter une commande.

5.5- Enlèvement des marchandises / Expédition et transfert du risque
L’enlèvement des produits par l’acheteur sur le site de la SARL MODEME à Brebières est à privilégier. Dans ce cas, l’acheteur reçoit, avant la mise à disposition de sa marchandise, un bon d’enlèvement sur lequel il doit mentionner la personne mandatée pour l’enlèvement, avant de retourner ce bon à la SARL MODEME. Cette personne est autorisée à signer les documents pour la prise en charge de la marchandise, et le risque lui est transféré dès qu’elle prend possession de la marchandise dans l’entrepôt de Brebières.
Dans le cas d’une livraison à l’acheteur, la livraison s’effectue en principe départ Brebières (lieu d’exécution) avec transfert immédiat des risques à l’acheteur dès que le produit à expédier a été remis à la personne chargée du transport ou dès qu’il a quitté l’entrepôt du vendeur pour être expédié. Si l’acheteur souhaite que la marchandise soit expédiée, ladite expédition est toujours effectuée en son nom et à ses frais à partir de l’entrepôt de Brebières et exclusivement aux risques de l’acheteur. Le vendeur ne garantit pas les risques découlant des conditions d’expédition.
Les emballages de transport ou autres emballages ne seront pas repris par le vendeur conformément aux dispositions de la réglementation sur les emballages. L’acheteur est tenu de prendre en charge l’élimination des emballages en respectant les dispositions en vigueur, à ses propres frais.

VI ENREGISTREMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cas d’une commande par le site internet PROREMORQUES.FR, lors de la première commande, le renseignement des informations nominatives concernant le Client collectées sur le formulaire électronique "Mon Compte" aux fins de la vente à distance est obligatoire : ces données personnelles sont indispensables pour le traitement de la commande, l'établissement des factures et les clauses liées à la garantie contractuelle. Les informations énoncées par le Client engagent sa responsabilité: les erreurs d'enregistrements et/ou le défaut de renseignement peuvent entraîner la non-validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la SARL MODEME.
La SARL MODEME s'engage à ne pas divulguer à des tiers - gratuitement ou avec contrepartie - les informations confidentielles communiquées par le Client : elles seront uniquement utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication auprès de ses Clients, par des lettres d'informations auxquelles le Client se serait abonné. Le site internet PROREMORQUES.FR est également conçu pour répondre au mieux aux besoins de ses Clients et c'est pourquoi nous pouvons faire usage de cookies. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du Client sur notre site et ne sont utilisés que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au Client.

VII CONDITIONS ET MOYENS DE REGLEMENT

7.1- Conditions de règlement:
Les conditions de règlement suivantes s’appliquent à toutes les ventes, quel que soit le moyen de commande utilisé : paiement du versement partiel défini au devis dès la validation de la commande, la fabrication n’étant lancée, ou la réservation du produit en stock n’étant effective, qu’à partir de la réception de ce paiement. Règlement du restant dû, avant le départ de l’usine du produit (dans le cas d’une fabrication) ou avant la mise à disposition du produit (dans le cas d’un produit en stock), dont l’acheteur sera informé une semaine à l’avance par le vendeur soit par téléphone, soit par email. En cas de non réception du solde passés ces 7 jours, des pénalités de retards pourront être appliquées, comme indiqué ci-après.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires à hauteur de 9 % majorés du taux d’intérêt légal en vigueur sont exigibles. à chaque retard du débiteur, le vendeur est également en droit de demander le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Ceci n’exclut pas le droit du vendeur à faire valoir des dommages et intérêts supplémentaires au titre du retard. Si la vente concerne plusieurs acheteurs, ces derniers sont responsables solidairement.
En cas de commande d’un produit disponible en stock, le règlement total dès la commande sera demandé par la SARL MODEME.
Si, après la conclusion du contrat, le vendeur a connaissance de faits relatifs à la situation économique de l’acheteur, à savoir que les droits du vendeur semblent ne plus être suffisamment garantis, il est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur peut également exiger le paiement anticipé ou la fourniture d’un cautionnement, retenir la marchandise qui n’a pas encore été livrée ou, en cas de livraison, retenir ou exiger la restitution de la commande, ou suspendre l’exécution de ladite livraison. Si l’acheteur refuse d’effectuer un paiement anticipé ou de fournir des cautionnements, après écoulement en vain d’un délai supplémentaire de 14 jours, le vendeur peut résilier le contrat et/ ou exiger des dommages-intérêts. Le vendeur peut également faire valoir ces droits en cas de retard de paiement de livraisons par l’acheteur, fondé sur le même rapport juridique. Dans ce cas, le vendeur peut se prévaloir de sa réserve de propriété sur les marchandises livrées, mais non payées, ainsi que de son droit de détention de marchandises payées, mais non encore livrées.
Il n’y a aucun escompte pour paiement anticipé.
La délivrance des factures peut s’effectuer au format papier par courrier, mais aussi sous forme électronique.

7.2- Moyens de règlement:
Le règlement est accepté par Paypal, carte bancaire (en fonction du plafond de la carte), virement bancaire ou chèque certifié, à l’ordre de la SARL MODEME.
Pour les règlements par Paypal, aucun plafond ne sera appliqué si le compte bancaire du Client est référencé sur Paypal. En cas règlement par Paypal et si la livraison du produit est demandée, il faudra impérativement que l’adresse de livraison soit identique à l’adresse du compte Paypal concerné.
Pour les règlements par virement bancaire ou chèque certifié, le paiement doit parvenir à la SARL MODEME au plus tard 7 jours calendaires après validation de la commande. A défaut de réception sous 7 jours, la commande est annulée de plein droit, sans aucun recours, contestation ou indemnisation possible.

VIII MISE A DISPOSITION DES PRODUITS

Les dates et délais de mise à disposition des produits commandés, qu’ils soient disponibles en stock ou à commander à l’usine, sont convenus à titre indicatif, sauf mention expresse, écrite du vendeur ayant une valeur contractuelle. Le délai de mise à disposition court à compter de l’acceptation de la commande ou de la réception de la confirmation de commande et du moment où tous les détails concernant l’exécution ont été entièrement clarifiés et que l’acheteur a rempli toutes ses obligations, notamment le versement partiel selon le point VII. Les transactions à terme sont exclues.
En cas de livraison de la marchandise, les dates et délais de livraison sont respectés si la marchandise a quitté l’entrepôt dans les délais de livraison ou à la date de livraison. Le délai de livraison est considéré comme respecté à partir du moment où l’acheteur est informé dans les délais convenus que la marchandise est prête à être expédiée, si l’expédition est impossible indépendamment du fait du vendeur. En cas de force majeure, de conflits du travail, d’émeutes, d’actions des autorités publiques, d’absence de livraison des fournisseurs, d’autres événements extérieurs, imprévisibles, irrésistibles et graves, le délai de livraison sera prolongé en conséquence.
Le délai de livraison convenu est prolongé de la période, pour laquelle l’acheteur est en retard pour remplir les obligations qui lui incombent, sans que le retard de l’acheteur porte préjudice aux droits du vendeur. L’écoulement du délai/de la date de mise à disposition déterminé(e) libère l’acheteur qui peut demander la résiliation du contrat pour non-exécution, mais il est tenu de fixer un délai supplémentaire raisonnable, en général de quatre semaines en vue de réaliser la prestation et d’indiquer qu’il refuse l’exécution de la prestation passé ce délai. Les prétentions à des dommages- intérêts au motif de la non-exécution ou de l’exécution retardée sont exclues pour les contrats passés avec des entreprises. L’acheteur ne peut refuser des livraisons partielles.
Si l’acheteur est en retard de plus de 7 jours calendaires, après avoir été informé que la marchandise acquise est produite, pour remplir ses obligations de paiement, le vendeur est en droit de résilier le contrat ou d’exiger des dommages-intérêts pour non-exécution. Dans le cas d’une résiliation, le vendeur conserve les montants déjà réglés par l’acheteur à titre d’indemnisation, en se réservant le droit de faire valoir une indemnisation supplémentaire.
Dans tous les cas de résiliation ou d’annulation de commande (sauf dans le cadre du droit de rétractation légale du client, si toutes les conditions pour son application sont remplies), le ou les versement(s) partiel(s) effectués par l’acheteur reste(nt) acquis au vendeur.
En cas de retard dans la prise en charge du produit par l’acheteur, et uniquement dans le cas où le paiement total par l’acheteur est intervenu, le vendeur conserve ce produit pour l’acheteur à ses propres risques, moyennant la signature expresse d’une clause d’exclusion de responsabilité : le vendeur est en droit de facturer pour cela à l’acheteur des frais d’immobilisation raisonnables d’un montant minimum de 10 € par produit et par jour.

IX DROIT DE RETRACTATION

Dans le cas d’un achat via le site internet, et en application du code de la consommation (article L121-21), le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Ce droit de rétractation ne s'applique qu'au client particulier, il n'y a pas de droit si le client est une entreprise.
Tout retour doit être signalé au préalable auprès de la SARL MODEME par l'envoi en courrier recommandé avec accusé de réception du formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes Conditions Générales de Vente, dûment rempli et signé, en précisant bien les références (commande, produit) faisant l'objet d'un retour pour rétractation. Le Client doit joindre la ou les factures concernées par les produits retournés et les éventuels justificatifs que la SARL MODEME sollicitera.
Les produits fabriqués spécialement ou personnalisés pour le client en sont exclus.
Les retours doivent concerner impérativement des articles neufs, non utilisés, sans trace d’usure ou d’utilisation, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, kit visserie, notice d'emploi et documentation.
Tout retour doit être effectué dans les quatorze jours suivant la rétractation, dans les entrepôts de la SARL MODEME à Brebières (62).
Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client, et qu’il remplit toutes les conditions, la SARL MODEME s'engage à rembourser au plus tard dans les quinze jours suivant la réception du (des) produit(s) retourné(s) par l'envoi d'un chèque bancaire à l'adresse du Client.

X GARANTIE LEGALE ET CONTRACTUELLE / RECLAMATIONS

10.1- Règles de base:
Tous les produits fournis par la SARL MODEME bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les fabricants des remorques vendues par la SARL MODEME accordent une garantie dont la durée est précisée sur les documents remis au Client. Les produits sont livrés conformes au contrat de vente avec des éléments de construction neufs et exempts de défauts et vices cachés. En cas de défectuosité, la SARL MODEME s'engage à la remise en conformité – sans frais pour le Client – par la fourniture d'éléments, le remplacement, la réparation ou par une réduction adéquate du prix. En tout état de cause, la garantie ne peut être effectuée qu'après accord express et par écrit de la SARL MODEME et uniquement par son intermédiaire.
Les attestations d'entretien et factures peuvent être demandées avant la prise de décision de la SARL MODEME. La fourniture au client d'un fascicule concernant l’entretien du produit sous-entend explicitement la connaissance des modalités d’entretien et leur pleine acceptation.
Aucune contrepartie financière, ni remboursement, ni dédommagement ne peut être demandé à la SARL MODEME. Seule une assurance contractée par le Client auprès de sa compagnie d'assurances couvrant les dommages pour pertes d'exploitation peut couvrir les frais d'une immobilisation forcée. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

10.2- Garanties Vices cachés:
En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1641 et suivants du Code Civil). Après et seulement après que le Client ait fait preuve du défaut caché, la SARL MODEME réparera toutes les conséquences.
Si le Client s'adresse aux tribunaux, il devra le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché (art.1648 du code civil).

10.3- Procédure d'appel en garantie:
Les appels en garantie doivent faire l'objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception reprenant le numéro de commande, la désignation et la référence de l'article (numéro de série). La demande doit expliquer la nature du défaut et les conséquences éventuelles. Des photos, constats ou autres éléments doivent étayer la demande. La facture d'achat et une copie du suivi d'entretien doivent être jointes.
Le réclamant adresse sa demande à la SARL MODEME qui s'engage à communiquer sa décision sous 30 jours ouvrés maxi.
En cas de réponse négative, puis de contestation du réclamant, les pièces mises en cause font l'objet d'un rapatriement en usine ou dans un centre agréé pour une expertise technique.
Si la réclamation n'apparaît pas justifiée, les frais liés au retour de la pièce et à l'expertise sont imputés au Client. Toutefois, et en cas de contestation récurrente, un expert sollicité par le Client auprès de sa compagnie d'assurance semble la solution la mieux adaptée avant tout recours aux voies légales.
Sans réponse sous 3 mois, l'acception tacite et sans réserve du Client est prononcée et les pièces du dossier sont détruites et annihilent tout recours.

10.4- Réclamation: hors période garantie
En cas de contestation relative au bon fonctionnement ou à la détérioration prématurée des produits commandés, le Client est invité à contacter la SARL MODEME par écrit.
Le Client explique la nature du problème et les conséquences éventuelles. Des photos, constats ou autres éléments doivent étayer la demande. La SARL MODEME communique sa décision ainsi que son accord éventuel pour le retour des pièces à l’entrepôt ou en usine ou pour une remise en conformité dans un centre agréé.

10.5- Exclusion de garantie:
La SARL MODEME ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
En tout état de cause, la garantie ne couvre pas les dommages pouvant résulter d'une usure naturelle des produits, d’une mauvaise utilisation du matériel, des problèmes de surcharge et des conséquences liées au manque ou au mauvais entretien et/ou contrôle de certains éléments constitutifs de la remorque.

Et notamment :
- Le sel de déneigement des routes mêlé à la boue et/ou le stockage de gazon, de fumier ou tout autre élément organique dans une remorque galvanisée sont des exemples particulièrement nocifs qui peuvent altérer de façon définitive les surfaces en contact. Les conséquences sont exclues d'emblée du champ des réclamations.
- Les tâches, cendres, rouilles blanches provenant de la galvanisation étant inhérentes au processus de fabrication, sont exclues de fait de toute réclamation concernant les états de surface, que ce soit par ailleurs sitôt l'acquisition ou bien après.
- Les variations de couleur des peintures, de teinte des pièces, quelles qu’elles soient, de couleur des bâches, ne constituent pas des défauts et sont exclues du champ des réclamations.
- De par leur conception avec hayon amovible, bâche ou tout autre élément rapporté, certaines remorques ne peuvent assurer une parfaite étanchéité contre les intempéries. Il convient donc que chaque utilisateur protège son transport des infiltrations climatiques par un moyen adapté.
- Les modifications personnelles (perçages, soudures, boulonnages particuliers, etc..) excluent tout recours de quelque nature.
- La pose et l'utilisation d'éléments non proposés par la SARL MODEME excluent tout recours de quelque nature.
- Les éléments d'usure tels que pneumatiques, roue-jockey, essieux, amortisseurs, freins, roulements et boitiers d'attelage ne sont garantis que dans la limite donnée par leur fabricant.
- Le dépassement du poids total autorisé selon les dispositions correspondantes du code de la route, ou de la charge maximale par essieu, ou de la charge utile déterminée au certificat de conformité ou de la capacité de charge du châssis exclut tout recours de quelque nature.
- Le non-paiement total ou même partiel de la remorque exclut tout recours de quelque nature.
- La responsabilité de la SARL MODEME sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Les éléments de la présente garantie ne font pas obstacles à l'application de la garantie légale et conventionnelle résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil Français.

XI PROPRIETE

11.1- Réserves de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de la SARL MODEME jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande.
Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Le Client est tenu d’assurer sa remorque et tous ses accessoires au plus tard au moment du départ de celle-ci des entrepôts de la SARL MODEME. Toutefois, il sera demandé au Client de justifier de cette assurance dès la demande d’immatriculation de la remorque.

11.2- Propriété intellectuelle – Utilisation du site
A compter du 25/11/2017 (date d’édition de la première version des Conditions Générales de Vente), tous les éléments (notamment textes, illustrations, logos, images, marques, dessins etc.) du site PROREMORQUES.FR constituent une œuvre originale protégée par les dispositions relatives au droit d'auteur, au droit des bases de données, au droit des marques et au droit des dessins et modèles. Ces éléments sont la propriété exclusive de la SARL MODEME ou des fabricants ou marques des produits distribués et sont réservés au titre de la propriété intellectuelle pour le monde.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, intégrale ou partielle du site PROREMORQUES.FR est systématiquement soumise à son autorisation. Aussi et sans son consentement express, toute utilisation intégrale ou partielle du site PROREMORQUES.FR est illicite et constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur au sens de l'article L. 713-2 du Code de propriété intellectuelle.

11.3- Archivage des données
L'archivage du contrat conclu électroniquement entre les parties (bons de commande, livraison et factures) est effectué sur un support électronique fiable et durable conformément à l'article 1348 du code civil pendant un délai de 5 ans à compter de la livraison du produit.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL MODEME et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves de communications, transactions, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Le Client pourra obtenir une copie du contrat sur simple demande à la SARL MODEME.

XII LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

12.1- Recherche d'accord amiable
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a également la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations.

12.2- Désaccord prononcé
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, le Client pourra engager une action en justice, devant la juridiction civile où est implanté le vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Le présent contrat est régi par la loi française.
Le présent contrat est régi par la loi française.

12.3- Validité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIII LIEU D'EXECUTION, TRIBUNAL COMPETENT ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le droit de la République Française est le seul applicable pour tout litige découlant des relations contractuelles entre les parties. Selon le seuil de compétence en vigueur, le tribunal compétent est le tribunal d’instance d’Arras (62) ou le tribunal de grande instance d’Arras (62).
Par ailleurs, Brebières est le seul et unique lieu d’exécution de toutes les livraisons et prestations, ainsi que de la réalisation d’éventuelles réparations.
La langue Française en tant que langue officielle de l’UE est valide aussi bien pour le contenu que pour l’interprétation des contrats commerciaux. Le vendeur est en droit de modifier continuellement la formulation du texte des conditions générales de vente. L’acheteur renonce aux informations signalant ces modifications. En cas de modifications importantes du texte, le vendeur en informera l’acheteur avant l’entrée en vigueur des conditions générales de vente modifiées.
Par ailleurs, les informations réglementaires données sur le site internet du vendeur le sont à titre indicatif, elles n’engagent pas la SARL MODEME, et en aucun cas la SARL MODEME ne donne de garantie de conformité de ces informations à la législation locale qui serait applicable au client qui accéderait au site depuis un autre pays que la France.

FORMULAIRE DE RETRACTATION A USAGE EXCLUSIF DES PARTICULIERS

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l’attention de
PROREMORQUES – SARL MODEME Parc Horizon 2000
1 rue Jean Monnet
62117 BREBIERES
France

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le/reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du(des) consommateur(s) :

Date :

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